Achats innovants

La Plateforme régionale des Achats de l’État met à la disposition des acteurs de l’innovation
une « boîte à outils des achats publics innovants ».

 

Cet outil permet, dans un cadre unique :

• de présenter les opportunités offertes par le droit des achats publics innovants ;
• de proposer un éclairage sur les notions essentielles ;
• de mettre à la disposition de tous des documents contractuels types pour chaque convention particulière
(partenariat d’innovation, contrat de R&D, contrat d’expérimentation...).

Objectifs

En 2012, le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi a entendu faire de la commande publique,
un levier au soutien de la capacité d’innovation des entreprises.

L’une des mesures qui en résulte exige qu’au moins 2 % des contrats de commande publique passés par les services de l’Etat et par ses établissements publics soient effectués auprès d’entreprises innovantes. En outre, au niveau communautaire, la recherche et l’innovation sont considérés comme les principaux moteurs de la croissance et de la compétitivité des Etats membres. Ainsi les acheteurs publics (de l’Etat, mais également des collectivités) sont invités à faire le meilleur usage stratégique possible de leurs contrats publics et cela pour deux raisons :

  • D’une part, l’acquisition de produits, travaux ou services innovants joue rôle essentiel dans l’amélioration de l’efficacité et de la qualité des services publics, tout en surmontant les grands défis sociétaux ;
  • D’autre part, l’innovation doit permettre de parvenir à une utilisation optimale des deniers publics, tout en favorisant une croissance durable et respectueuse de l’environnement.

Sur un plan juridique, le droit de la commande publique s’est progressivement doté d’instruments contractuels spécifiquement adaptés à l’acquisition de solutions (travaux, fournitures, services) innovantes.

La présente boîte à outils entend proposer une synthèse globale regroupant tous les montages contractuels. Afin d’être complet, la synthèse ne s’est pas limitée aux seuls contrats portant “achat public innovant“ mais s’étend à tous les contrats (issus du droit public économique, en général) qui concernent l’exécution de programme de recherche, de développement expérimental et d’innovation.

Il s’agit donc d’un instrument d’aide à la décision, qui s’adresse à tous les acteurs de l’innovation dans le secteur public (prioritairement les acheteurs publics, mais également les juristes et les chargés de mission).

Avant d’exposer les modalités de fonctionnement de cette « boîte à outil », deux précisions doivent être effectuées :

  • Les informations et les documents que cet instrument contient n’ont pas été validés officiellement par les institutions compétentes. En conséquence, cet instrument n’a aucune valeur juridique. Il a uniquement pour vocation d’inspirer les acheteurs publics et de les accompagner dans la contractualisation de projet innovant.
  • Cet instrument ne s’adresse pas exclusivement aux services de l’Etat, mais concerne de manière transversale, tout le secteur public.

Méthode

La présente Boîte à outils à été constituée autour d’une arborescence. Il s’agit d’adopter un cheminement de penser qui permet, en partant d’un projet innovant, de trouver le juste montage contractuel.

Cet instrument s’appuie donc sur des choix que chaque utilisateur devra faire, en fonction des questions qui lui seront préalablement soumises. Au fur et à mesure que l’utilisateur progressera, des précisions sur les principales notions seront apportées. Au cas par cas, des liens renvoient l’utilisateur vers :

  • Les fiches constituées par la Direction des Affaires Juridiques (ci-après DAJ) ;
  • Les textes et les jurisprudences mentionnées ;
  • Le document de travail collaboratif qui a servi de base à cet instrument (télechargeable sur le présent site) ;
  • Toutes autres références utiles.

Au terme de son parcours, l’utilisateur aura une vision d’ensemble de la démarche qu’il soit suivre pour réaliser son projet. Il aura la possibilité de télécharger un contrat type (dans le sens où il reprend toutes les clauses essentielles pour chaque montage contractuel : partenariat d’innovation, contrat de R&D, marché public d’expérimentation…).