Boite à outils des
achats publics innovants

Acquisition d'une solution inexistante

Dans cette hypothèse, vous avez identifié un verrou scientifique et/ou technique qui rend impossible la satisfaction de votre besoin. L’établissement d’un programme de R&D est alors nécessaire. Mais votre objectif n’est pas (ou du moins n’est pas exclusivement) d’acquérir des connaissances inédites. Votre objectif est davantage d’obtenir une solution opérationnelle, directement utilisable, afin de répondre à votre besoin.

En ce sens, vous avez besoin d’un instrument contractuel qui vous permet de vous projeter au-delà de la phase de R&D, en passant du démonstrateur technologique (de l’invention) à une solution (qui peut prendre la forme de travaux, de fournitures ou de services) nouvelle ou substantiellement améliorée qui peut être commercialisée.

Prochaine étape

Le partenariat d'innovation

Si vous êtes effectivement dans cette optique, le partenariat d’innovation constitue l’outil idoine (articles 93 à 95 du décret n°2016-360). Il s’agit d’un marché public, bénéficiant d’une procédure spécifique, ayant un double objet, d’une part la réalisation d’un programme de R&D, d’autre part, la conception et l’acquisition d’une solution innovante opérationnelle [consulter le schéma correspondant ]. Il en résulte, d’ailleurs, que le partenariat d’innovation est obligatoirement scindé en deux phases distinctes : d’une part la R&D, d’autre part l’acquisition ultérieure des fournitures, travaux ou services innovants. Ces phases peuvent optionnellement faire l’objet d’un découpage interne en plusieurs phases. Cette structuration permet à l’acheteur de garder pleinement la maîtrise sur l’exécution du programme d’innovation et sur les dépenses engagées [consultez le schéma correspondant].

L’acheteur peut décider de mettre en place un partenariat d’innovation (de travaux, de fournitures ou de services) avec un ou plusieurs partenaires économiques. Dans cette seconde option, les différents opérateurs exécutent leurs prestation de manière séparée, dans le cadre de contrats individuels [consultez le schéma correspondant].

Lorsque le montant du projet est égal ou supérieur aux seuils de procédure formalisée (qui différent selon qu’il soit question de travaux, de fournitures ou de services), le partenariat d’innovation est conclu sur la base d’une procédure concurrentielle avec négociation, (ou d’une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour les entités adjudicatrices).

Pour plus d’information, notamment en ce qui concerne la procédure propre au Partenariat d’innovation, nous vous redirigeons vers la fiche de la DAJ sur le sujet. Vous pouvez également consulter les développements consacrés à cet outil contractuel dans notre document de travail [consulter le document de travail].

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