Boite à outils des
achats publics innovants

L'administration souhaite apporter une aide

(ou d’un projet plus global d’innovation). Dans ces circonstances, nous vous orientons vers l’établissement de « conventions de financement »

Dans cette hypothèse, l’administration cherche à contribuer financièrement à la réalisation d’un programme de R&D (c’est-à-dire qui tend à faire émerger des connaissances scientifiques et/ou techniques inédites) ou d’un projet innovant (c’est-à-dire qui tend à faire émerger une nouvelle offre sur le marché) sans chercher à répondre à l’un de ses besoins propres [consultez le schéma correspondant]. L’administration n’entend pas acheter mais simplement apporter directement une aide.

Sont qualifiées « d’aides », les « contributions de toute nature allouées, sans aucune contrepartie, par les pouvoirs publics à un opérateur accomplissant une mission d’intérêt général ». Ces aides publiques sont, juridiquement, rapprochées de la donation à charge. La contribution financière du secteur public est conditionnée à la réalisation, par le bénéficiaire, de certaines obligations (qui ne constituent pas des contreparties mais qui permettent de s’assurer que les deniers publics sont utilisés à bon escient). Ainsi, lorsqu’un opérateur reçoit une aide pour réaliser un programme de R&D (ou d’innovation), il doit s’engager à utiliser les ressources reçues qu’à cet effet. Si l’opérateur bénéficiaire utilise ces ressources pour un tout autre projet, l’administration émettrice de l’aide pourra demander le remboursement intégral des sommes versées.

En ce qui concerne les aides en faveur de la recherche, du développement et de l’innovation (ci-après RDI), la frontière est très fine entre l’achat d’une prestation (la commande publique) et la contribution financière économiquement désintéressée (l’aide publique). Cela résulte notamment du statut (économique) de “biens publics“ des connaissances générées à l’issu du projet.

Il est tout de même  possible d’établir un faisceau d’indices permettent de déterminer si l’administration est effectivement dans la situation d’une aide publique en faveur de la RDI :

  • Le programme n’est pas exécuté à l’initiative de l’administration ;
  • Le programme n’est pas exclusivement financé par l’administration ;
  • L’administration ne sera en aucun cas propriétaire des résultats.

Cette liste n’est pas exhaustive et seul le critère de la propriété semble réellement déterminant (pour plus d’informations, voir sur ce point l’encadrement de la Commission européenne à propos des Aides d’Etat en faveur de la RDI

Prochaine étape

Les conventions de financement

Traditionnellement, la réalisation des aides reposait sur l’adoption d’actes administratifs unilatéraux. Cependant, la tendance contemporaine à la contractualisation nous conduit à constater que ces aides sont désormais exécutées dans le cadre de « conventions de financement » ou « conventions d’objectifs ». En outre, un contrat est obligatoirement conclue dès lors que le montant de l’aide est supérieure à 23.000 euros (article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000)

Il s’agit de « contrats, conclus à titre gratuit, par lesquels les pouvoirs publics transfèrent, à une ou plusieurs personnes, les ressources nécessaires à la réalisation d’un programme de R&D ou d’un projet d’innovation ». Puisqu’ils sont conclus à titre gratuit, la personne publique ne peut pas espérer recevoir un avantage en contrepartie de l’effort consenti.

 

Deux types de contrats peuvent être distingués :