Boite à outils des
achats publics innovants

Établissement d'une expérimentation hors R&D

Dans l’hypothèse où aucune offre disponible sur le marché ne permet de satisfaire le besoin identifié, mais que cette situation ne résulte pas d’une carence des connaissances scientifique et techniques accessibles, il est nécessaire d’établir un programme « d’expérimentation hors R&D ».

« L’expérimentation hors R&D », désigne toutes les activités qui effectuent la jonction entre la fin de l’exploration scientifique et technique éprouvée dans la phase de R&D et la l’introduction sur le marché d’une solution innovante.

En d’autres termes, là où les activités de R&D permettent de passer de l’idée à l’invention, les expérimentation hors R&D permettent d’introduire l’invention sur le marché et donc d’en faire une réelle innovation.

Ainsi, les travaux de R&D couvrent les stades 1 à 6 (inclus) sur l’échelle de la maturité technologique (ou Technology readiness level). Les stades 7 à 9 de cette même échelle sont assurés par les opérations de pré-production, d’outillage, d’ingénierie, de conception industrielle, de design, d’essai, d’évaluation, de fabrication, de marketing et enfin de commercialisation. Ce sont toutes ces opérations que nous regroupons sous la catégorie « d’expérimentation hors R&D » [consultez le schéma correspondant].

Toutes ces activités ne se situent pas dans le cadre de la R&D puisqu’elles n’ont pas pour objectif de dissiper une incertitude d’ordre scientifique et/ou technique (soit ces difficultés ont été dépassées, soit aucun obstacle n’est apparu). Pour autant, un risque d’échec important pèsent sur ces expérimentation hors R&D, notamment en ce qui concerne:

  • L’insertion de la solution innovante dans un environnement représentatif ;
  • Sa capacité à satisfaire opérationnellement le besoin ;
  • Son ergonomie ;
  • Son l’industrialisation et sa réussite commerciale.

Si la satisfaction du besoin implique la réalisation de telles opérations, nous conseillons à l’acheteur d’établir un

Marché public d'expérimentation hors R&D

La notion de « marché public d’expérimentation » désigne « le contrat, conclu à titre onéreux, par lequel les pouvoirs publics confient à un ou plusieurs opérateurs économiques, la conception, la production et l’acquisition de travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés ».

Les « marchés publics d’expérimentation hors travaux de R&D » puisqu’ils ont pour objet final l’acquisition d’une solution innovante, bénéficient des dispositions de l’article 25.II.1° du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Au-delà des seuils de procédures formalisées, l’acheteur pourra établir une procédure concurrentielle avec négociation ou un dialogue compétitif (en fonction de son aptitude à définir son besoin). En dessous, il peut procéder via le lancement d’un MAPA..

L’acheteur pourra également recourir à la procédure sans publicité ni mise en concurrence sur le fondement des dispositions de l’article 30.I.3.C) du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. Il lui faut pour ce faire démontrer que seul un opérateur économique peut répondre à son besoin en raison d’une exclusivité issue de la possession de droits de propriété intellectuelle.

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter les fiche de la DAJ sur la procédure concurrentielle négociée, sur dialogue compétitif (voir également sur ce point la fiche de l’UE), sur les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence et sur les marchés à procédure adaptée (ci-après MAPA) et autres marchés publics de faible montant.

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