Glossaire

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Achat public innovant : acquisition d’une solution (produits, procédés, services ou résultats scientifiques et techniques) qui, soit n’existe pas encore sur le marché ou dans les pratiques, soit a déjà été récemment commercialisée ou diffusée et présente des performances significativement supérieures à ce qu’offre la concurrence afin de répondre à un besoin inédit ou d’apporter une réponse inédite à un besoin existant.

Activités rémunérées de recherche et de développement : activités de recherche et de développement effectuées par une partie et financées par une autre.
Aides publiques : toutes les contributions financières allouées, sans aucune contrepartie, par les pouvoirs publics en faveur d’un opérateur accomplissant ou non une mission d’intérêt général.

Appel à projet : dispositif en vertu duquel une personne publique définit un certain nombre d'objectifs et invite des tiers à présenter des projets y répondant en leur laissant l'initiative de leur contenu et de leur mise en œuvre.

Avance récupérable : un prêt en faveur d’un projet versé en une ou plusieurs tranches et dont les conditions de remboursement dépendent de l’issue du projet.

C

Collaboration effective : une collaboration entre au moins deux parties indépendantes l’une de l’autre et visant à échanger des connaissances ou des technologies, ou à atteindre un objectif commun, fondée sur une division du travail impliquant que les parties définissent conjointement la portée du projet collaboratif, contribuent à sa réalisation et en partagent les risques et les résultats. Une ou plusieurs parties peuvent supporter l’intégralité des coûts du projet et donc soustraire d’autres parties à tout risque financier. Les contrats de recherche et la fourniture de services de recherche ne sont pas considérés comme des formes de collaboration.

Contrat de recherche & développement en commun : tous les contrats pour lesquels la personne publique soit, dans une première mesure, ne finance pas intégralement le programme de R&D, soit, dans une deuxième mesure, ne devient pas exclusivement propriétaire des résultats issus du programme de R&D, soit, troisièmement, ne finance pas intégralement le programme de R&D et ne devient pas exclusivement propriétaire des résultats issus dudit programme.

Convention de subventionnement : contrat, conclu par écrit, à titre gratuit, par lequel un ou plusieurs pouvoirs publics transfèrent, de manière unilatérale à un tiers, une aide de toute nature dans l’optique du financement d’une œuvre ou d’une activité d’intérêt général.

Cycle de vie : ensemble des étapes successives ou interdépendantes, y compris la recherche et le développement à réaliser, la production, la commercialisation et ses conditions, le transport, l'utilisation et la maintenance, tout au long de la vie du produit ou de l'ouvrage ou de la fourniture d'un service, depuis l'acquisition des matières premières ou la production des ressources jusqu'à l'élimination, la remise en état et la fin du service ou de l'utilisation.

D

Démonstrateurs technologiques : dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif.Développement exclusif : l’achat public de services de recherche et de développement dont tous les fruits appartiennent exclusivement au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice pour leur usage dans l’exercice de leur propre activité, pour autant qu’ils (ou elles) rémunèrent entièrement ces services.

Développement expérimental : l’acquisition, l’association, la mise en forme et l’utilisation de connaissances et d’aptitudes scientifiques, technologiques, commerciales et autres pertinentes en vue de développer des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. Il peut aussi s’agir, par exemple, d’activités visant la définition théorique et la planification de produits, de procédés et de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s’y rapportent. Le développement expérimental peut comprendre la création de prototypes, la démonstration, l’élaboration de projets pilotes, les essais et la validation de produits, de procédés ou de services nouveaux ou améliorés dans des environnements représentatifs des conditions de la vie réelle, lorsque l’objectif premier est d’apporter des améliorations supplémentaires, au niveau technique, aux produits, procédés ou services qui ne sont pas en grande partie ”fixés”. Il peut comprendre la création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitables qui sont nécessairement les produits commerciaux finaux et qui sont trop onéreux à produire pour être utilisés uniquement à des fins de démonstration et de validation. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication et services existants et à d’autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent représenter des améliorations.

Dialogue compétitif : procédure dans laquelle l’acheteur dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue sont invités à remettre une offre.

Droits de propriété intellectuelle : les droits de propriété intellectuelle, y compris les droits de propriété industrielle, les droits d’auteur et les droits voisins. Le droit de la propriété intellectuelle est régi par des règles d’ordre public qui s’imposent aux administration et à leurs prestataires.

E

État de l’art : ensemble des savoirs, des pratiques, des techniques et des solutions disponibles dans un secteur donné, à un instant donné.
Étude de faisabilité : l’évaluation et l’analyse du potentiel d’un projet, qui visent à soutenir le processus décisionnel en révélant de façon objective et rationnelle les forces et les faiblesses du projet, ainsi que les perspectives et les menaces qu’ils supposent, et qui précisent les ressources nécessaires pour le mener à bien et en évaluent, en définitive, les chances de succès.

Expérimentation : catégorie générale, regroupant toutes les opérations humaines qui tendent à acquérir des expériences nouvelles afin d’introduire une nouveauté – ou une amélioration substantielle – dans un cadre existant.

Exploitation des résultats : la production ou la distribution des produits contractuels, l’utilisation des technologies contractuelles, la cession de droits de propriété intellectuelle, la concession de licences sur de tels droits ou la communication d’un savoir-faire nécessaire pour permettre cette fabrication ou cette utilisation.

H

Homme du métier : désigne un personnage fictif, en l’occurrence le praticien normalement qualifié, qui possède des connaissances et des aptitudes accessibles dans un domaine concerné à une date donné.

I

Innovation : processus qui tend à l’introduction d’un changement substantiel dans un cadre préexistant.
Innovation de commercialisation : la mise en œuvre d’une nouvelle méthode de commercialisation impliquant des changements significatifs de la conception ou du conditionnement, du placement, de la promotion ou de la tarification d’un produit.

Innovation d'organisation : la mise en œuvre d'une nouvelle méthode organisationnelle dans les pratiques commerciales, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures de l'entreprise, ce qui exclut les changements s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà en usage dans l'entreprise, les changements dans la stratégie de gestion, les fusions et les acquisitions, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l'adaptation aux marchés locaux, les modifications régulières ou saisonnières et autres changements cycliques, ainsi que le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés.

Innovation de procédé : la mise en œuvre d'une méthode de production ou de distribution nouvelle ou sensiblement améliorée (cette notion impliquant des changements significatifs d'ordre technique, matériel ou logiciel). Ne sont pas considéré comme des innovations de procédés les changements ou améliorations mineurs, les accroissements de capacité de production ou de service obtenus par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, la cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, l'adaptation aux marchés locaux, les modifications saisonnières, régulières et autres changements cycliques et le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés.

Installations pilotes : ont les mêmes objectifs que les prototypes, à savoir mener des essais visant à fixer les caractéristiques d’un produit ou d’un procédé. Les installations pilotes permettent ainsi d’acquérir de l’expérience et de rassembler des données qui serviront à vérifier des hypothèses, élaborer de nouvelles formules ou spécifications de produits, concevoir les équipements et structures spécifiques nécessaires à un nouveau procédé, rédiger des modes opératoires ou des manuels d’exploitation du procédé.

Innovation de produit : introduction d’un bien ou d’un service nouveau ou sensiblement amélioré sur le plan de ses caractéristiques ou de l’usage auquel il est destiné. Cette définition inclut les améliorations sensibles des spécifications techniques, des composants et des matières, du logiciel intégré, de la convivialité ou autres caractéristiques fonctionnelles.

Investissement public innovant : participation financière et/ou humaine des administrations en faveur de programme d’innovation, via des achats, des aides ou l’établissement d’un projet collaboratif.

M

Marchés publics d’expérimentation industrielle (hors R&D) : contrats conclus à titre onéreux par lesquels une ou plusieurs autorité(s) adjudicatrice(s) confie(nt) à un ou plusieurs opérateur(s) économique(s), la réalisation d’un programme expérimental, n’impliquant pas la mise en œuvre de travaux de R&D, dans l’optique de concevoir, puis d’acquérir des travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés.

Marchés publics d’expérimentation sociale : conclus à titre onéreux, par lesquels une ou plusieurs autorité(s) adjudicatrice(s) confie(ent) à un ou plusieurs opérateur(s) économique(s), la réalisation d’un programme expérimental à caractère non technologique, n’intégrant ni travaux de R&D, ni expérimentation industrielle et portant sur la mise en œuvre de changement dans les pratiques sociales.

Marchés publics d’innovation : contrats par lesquels un acheteur public fait l’acquisition de travaux, de fournitures ou de services qui, nonobstant le fait qu’ils soient disponibles sur le marché, sont de nature innovante.Marchés publics de R&D : contrats administratifs qui portent – uniquement – sur la réalisation de prestation de R&D, que ce soit en matière de fournitures, de travaux ou de services, pour lesquels le pouvoir adjudicateur finance intégralement la programme et acquiert la propriété exclusive des résultats.
Partenariat d’innovation : marché public, doté d’une procédure sui generis, ayant un double objet, d’une part la réalisation d’un programme de R&D, d’autre part, l’acquisition de la solution innovante qui en résulte in fine.

P

Pre-commercial procurement (Achat public avant commercialisation) : achat public de services de recherche et de développement pour lesquels le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice ne se réserve pas exclusivement les résultats et avantages pour son usage dans l’exercice de sa propre activité, mais les partage avec les prestataires aux conditions du marché. Le contrat, dont l’objet relève d’une ou de plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement, doit être de durée limitée et peut inclure le développement de prototypes ou de quantités limitées de produits ou services nouveaux sous forme de série expérimentale. L’achat de quantités commerciales de produits ou services ne peut faire l’objet du même contrat.

Prototype : un modèle original d’après lequel on structure un produit ou procédé nouveau et dont tous les objets ou dispositifs du même genre sont des représentations ou des copies. Il s’agit du modèle de base qui possède les qualités techniques et les caractéristiques de fonctionnement essentielles du nouveau produit ou procédé visé. Il permet de mener des essais de façon à apporter les modifications nécessaires et d’en fixer les caractéristiques. Lorsqu’un prototype auquel on a apporté toutes les modifications nécessaires a donné lieu à des essais satisfaisants, la phase de lancement en fabrication commence.

Procédure concurrentielle avec négociation : la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques autorisés à participer aux négociations.

Projet de R&D : une opération qui inclut des activités couvrant une ou plusieurs catégories de recherche et de développement définies dans le présent encadrement et qui est destinée à remplir par elle-même une fonction indivisible à caractère économique, scientifique ou technique précis, assortie d’objectifs clairement identifiés. Un projet de R&D peut consister en plusieurs travaux, activités ou services et comporte des objectifs clairs, des activités à mener pour atteindre ces objectifs (y compris leurs coûts escomptés) et des éléments concrets à livrer pour définir les résultats de ces activités et les comparer avec les objectifs correspondants. Lorsque deux ou plusieurs projets de R&D ne peuvent être clairement distingués les uns des autres et, plus particulièrement, lorsqu’ils ne disposent pas chacun séparément de chances de succès technologique, ils sont considérés comme un projet unique.

R

Recherche & développement : ensemble des activités relevant de la recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental, y compris la réalisation de démonstrateurs technologiques et à l'exception de la réalisation et de la qualification de prototypes de préproduction, de l'outillage et de l'ingénierie industrielle, de la conception industrielle et de la fabrication. Les démonstrateurs technologiques sont les dispositifs visant à démontrer les performances d'un nouveau concept ou d'une nouvelle technologie dans un environnement pertinent ou représentatif.

Recherche fondamentale : des travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans envisager aucune application ni utilisation commerciale directe.

Recherche industrielle : la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes et peut inclure la construction de prototypes dans un environnement de laboratoire ou dans un environnement à interfaces simulées vers les systèmes existants, ainsi que des lignes pilotes, lorsque c'est nécessaire pour la recherche industrielle, et notamment pour la validation de technologies génériques.

Royalty (ou redevance) : prestation pécuniaire directement versée, de manière périodique, au propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle par la ou les personnes qui sont autorisées l’exploiter à leurs risques.Solutions innovantes : les travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés qui répondent à un besoin qui ne peut être satisfait par les offres économiques et/ou sociales déjà disponibles.Savoir-faire : ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées.

S

Startups : jeunes entreprises à fort potentiel de croissance en phase de développement d’un produit ou d’un service et surtout à la recherche de leur modèle économique.