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achats publics innovants

Acquisition de résultats de R&D

La notion de « marchés publics de R&D » désigne « l’ensemble des contrats publics qui ont pour objet la réalisation de prestation de R&D, afin de permettre aux pouvoirs publics d’acquérir des connaissances scientifiques et/ou techniques inédites ».

Les « marchés publics de R&D » doivent être distingués d’autres formes contractuelles ressemblantes [consultez le schéma correspondant].

En premier lieu, les « marchés publics de R&D » ne doivent pas être confondus avec les « marchés d’étude », les « marchés de conseil en R&D » ou encore les anciens « marchés de définition ». Les prestations intellectuelles effectuées dans le cadre de ces contrats se situent en amont des activités de R&D. Ces contrats permettent aux pouvoirs publics d’obtenir des savoirs, dans l’optique notamment d’orienter des décisions stratégiques (potentiellement en matière de R&D, il est alors question de « marchés de pré-faisabilité »). Cependant, ces savoirs n’ont rien d’inédit. Pour les obtenir, aucune incertitude n’a été dépassée. En l’absence de cette dimension aléatoire ces contrats ne pourront pas être qualifiés de « marchés publics de R&D ».

En second lieu, les « marchés publics de R&D » ne doivent pas être confondu avec les « marchés d’ingénierie » et autres « marchés de pré-production ». Ces contrats se situent en aval des activités de R&D. Ces contrats ont pour objet de dépasser le stade du développement expérimental pour préparer à l’introduction d’une solution nouvelle ou substantiellement améliorée sur le marché. Dans cette hypothèse, l’aléa scientifique et/ou technique n’existe plus. C’est justement ce qui rend possible ces activités et par extension à ces contrats qui les encadrent (C-159/11, point 37).

Les « marchés publics de R&D » répondent à votre besoin si votre seul objectif est d’acquérir des connaissances scientifiques et/ou techniques inédites. Si, votre objectif est de générer une solution innovante, puis d’acquérir cette dernière, optez plutôt pour le partenariat d’innovation.

Dans l’hypothèse où vous optez pour les  « marchés publics de R&D » vous devez à nouveau vous interroger sur la nature des livrables attendus. Cette question est primordiale puisqu’elle détermine le type de procédure à utiliser.

Trois possibilités