Boite à outils des
achats publics innovants

Marchés publics de R&D "version fournitures"

Dans cette hypothèse, vous avez optez pour l’établissement d’un marché public de fournitures ayant pour objet l’achat de produits fabriqués uniquement à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement, sans objectif de rentabilité ou d’amortissement des coûts de recherche et de développement.

Ce contrat permet de charger un (ou plusieurs) opérateur(s) économique(s) de mettre au point un prototype.

Le concept de prototype désigne un « modèle original, qui possède les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles d’un futur produit, mais qui reste pour autant incomplet et non définitif ».

Autrement formulé, le prototype permet de démontrer, matériellement, que le verrou scientifique et/ou technique a été levé. Il s’agit donc d’une étape de validation qui représente le terme de la phase de développement expérimental. Pour autant, le prototype ne peut pas être utilisable en tant que tel. Il n’a pas de finalité commerciale immédiate. Un effort de conception et d’industrialisation est encore nécessaire (Tribunal de l'Union européenne, 15 janvier 2013, Commission c. Royaume d’Espagne, Aff. T.54/11, points 41 à 45).

Si le pouvoir public entend directement utiliser la solution nouvellement obtenue, il doit s’orienter vers un Partenariat d’innovation.

Si le pouvoir public, souhaite finalement acquérir une solution innovante, sur la base des résultats obtenus au terme de ce « marché public de fourniture de R&D », il pourra toujours le faire en concluant un « marché public d’expérimentation hors R&D ».

Si, le « marché de fourniture de R&D » convient à ses attentes, il pourra bénéficier des dispositions de article 30.II du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. L’acheteur pourra alors passer ce marché public via une procédure négociée, sans publicité ni mise en concurrence préalables. Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter la fiche de la DAJ sur la question.

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